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L'économie du médicament

En quoi consiste la politique de régulation du médicament en France?

Depuis 1994, c’est de manière conventionnelle, au moyen d’accords-cadres régulièrement renouvelés, qu’est mise en oeuvre la politique de régulation du médicament, notamment pour fixer le prix des médicaments remboursables.

Aujourd’hui

Il a été choisi de donner plus de lisibilité à l’industrie pharmaceutique en France, en s’engageant dans une politique conventionnelle, pour redonner une marge de manoeuvre à un secteur fragilisé par des années de blocage des prix. La politique conventionnelle est fondée sur la juste reconnaissance du progrès thérapeutique par le prix, en alignant le prix des innovations sur le niveau européen, sous réserve de maîtriser, par une prescription rigoureuse, tant l’effet structure que l’effet quantité. La politique conventionnelle de la dernière décennie a fait de la France le premier producteur de médicaments d’Europe et un important créateur d’emplois industriels. En 2008, les taxes ont représenté 3,4% du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. Ce taux n’incite pas les groupes mondiaux à investir en France, notamment en R&D et justifie l’effort nouveau d’attractivité engagé par l’Etat.

5 ACCORDS-CADRES (ET UN AVENANT) ONT ÉTÉ SIGNÉS DEPUIS 1994

Ce qui est organisé

En 2004, lors de la réforme de l’Assurance maladie, l’État et les industriels se sont mis d’accord autour de trois axes :

• l’État conservait la maîtrise de la politique du médicament, assumant ses pouvoirs au travers d’un comité économique des produits de santé (CEPS) renforcé;
• l’industrie pharmaceutique soutenait la nouvelle gouvernance de l’Assurance maladie et apportait, dans un calendrier 2004/2007 convenu, des économies pour 3,1 milliards d’euros en impact 2007;
• l’État promouvait avec les industriels, par un conseil stratégique des industries de santé (CSIS), une politique d’attractivité de la France pour développer les activités de recherche, de recherche clinique et de production des industries issues des sciences de la vie.

Nous privilégions le maintien de la politique conventionnelle

• Le processus conventionnel laisse une place à la négociation entre les Entreprises du Médicament et les pouvoirs publics. L’État a la haute main sur les dépenses pharmaceutiques, le gouvernement ayant toujours la possibilité d’adopter des mesures plus autoritaires pour mener à bien sa politique du médicament.
• La signature d’un nouvel accord-cadre en septembre 2008 marque une volonté de maintenir le partenariat État/industrie et le souci de lisibilité de l’action publique.

La cheville ouvrière de la politique conventionnelle du médicament est le comité économique des produits de santé (CEPS).